Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1 · Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.