Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage

Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les conditions d'attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.