Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 · Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.