Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu · Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu Art. 12

Section 1 : Délégation.

In KraftAmtlicher Text

La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.

Zitiert von

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu Art. 53
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu Art. 59
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu Art. 61