Décret no 92-170 du 24 février 1992 complétant le code du d — Décret no 92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat