Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 19 · Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 19 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.