Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 · Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Consultation autonome d'informations personnalisées Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt