Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines di Art. 8
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 120 du code de la route, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Verweist auf
- Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines di Art. 2