Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines di · Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines di Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992. Inhalt Art. 7 · Nächste →