Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 · Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.