LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation · LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (1)

LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.