LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation · LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)

LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.