Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particuli Art. 1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-03-01