Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers Art. 6
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.