Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers Art. 4

La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé Spécifications d'agrément. Ce document a pour objectif d'indiquer, par une description de l'atelier d'entretien et de ses procédures de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté.

Ce document indique en outre le domaine d'activité de l'atelier d'entretien pour lequel l'agrément est sollicité.