Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du · Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault

Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont établis par un document conservé au siège de la société anonyme.

Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.