Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 19 · Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme

Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 19 Art. Annexe II

Utilisation de véhicules auxiliaires et de microbus.

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en circulation :

Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour deux voitures principales. Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure ;

Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.