Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle · Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie

Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie sont abrogées.