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Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant d · Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail

Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.

Verweist auf

  • Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant d Art. 1