LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration · LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)

LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

Verweist auf

LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration Art. 1