Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités d Art. 1

L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

" Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur. "