FR · Décret no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociét
Décret no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret.
- Art. Annexe I
- Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret.
- Art. Annexe II