LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Age · LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)

LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Age Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes.

Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.