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FR · Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 re

Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 3