Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions c · Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.