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Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du déc · Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du déc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.