Décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une inde Art. 4
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-10-25