Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions Art. 3
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01