Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions Art. 22
CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.
Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-07