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Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions · Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions Art. 22

CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.

In KraftAmtlicher Text

Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1998-06-07