Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et · Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.

Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.

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Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 1

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Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 3
Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et Art. 4