Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison d Art. 2

Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, les dispositions des articles 11 à 30 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé relatives aux dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont applicables aux établissements visés à l'article 1er.