Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque fran · Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur

Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque fran Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire susvisée à l'article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.

Verweist auf

Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque fran Art. 5