Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier · Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque

Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.