Décret no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'ens Art. 2
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-23