Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic Art. 18
Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01