Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la · Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 (1)

Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1989.