Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux d · Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.