LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise · LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise Art. 60

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Paragraphe modificateur :