LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise · LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise Art. 57

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.