Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en · Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique

Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé en deux exemplaires.

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En vigueur depuis le 2023-01-01