Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à co · Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à co Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales est abrogé.