Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à co · Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à co Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Änderungsgeschichte

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