Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 3

Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.

Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.