Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'applicat · Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.