Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de · Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.