Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibl · Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibl Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.