FR · Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert
Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Annexes
- Art. ANNEXE 1
- Art. ANNEXE 2