Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité techn · Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité techn Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.