FR · Décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance po
Décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026