Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS S · Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,DANS LESQUELLES LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE,ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET PERMETTANT LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM DANS LES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OU D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE

Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS S Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.